La construction d’une piscine sans autorisation ou non-déclaration peuvent entraîner des conséquences financières graves. D’une part, les mesures fiscales imposent des amendes considérables pour les contrevenants.
D’autre part, l’administration fiscale accorde toutefois un délai de régularisation pour ceux qui souhaitent se mettre en conformité. Voici les risques encourus et les options disponibles pour rectifier la situation.
Les mesures fiscales sur l’imposition des piscines et constructions non déclarées
La non-déclaration d’une piscine à l’administration fiscale est un sujet qui suscite de nombreuses préoccupations. En effet, cette omission est considérée comme illégale et peut entraîner des conséquences financières importantes pour les propriétaires. Selon les autorités fiscales, la présence d’une piscine dans une propriété augmente sa valeur, ce qui entraîne une augmentation de la taxe foncière. Cette règle s’applique à toute piscine de plus de 10 m², qu’elle soit enterrée ou hors-sol, et qui ne peut pas être déplacée sans être démolie.
De plus, l’administration fiscale se concentre également sur les constructions non déclarées, telles que les vérandas ou les abris de jardin, car toute addition de construction entraîne également une augmentation de la valeur locative servant de base à l’établissement des impôts locaux. Par conséquent, il est crucial de se conformer aux exigences légales et de déclarer correctement toute construction effectuée sur une propriété afin d’éviter des problèmes juridiques et financiers ultérieurs..
La construction illégale de piscine aura des conséquences financières lourdes
Pour ceux qui ont construit une piscine sans obtenir l’autorisation nécessaire de l’administration fiscale ou de la municipalité, ou dépasser les limites établies, il peut se retrouver avec une amende considérable. Selon l’article L480-4 du code de l’urbanisme, cette amende peut aller jusqu’à 1200 euros, voire davantage, voire atteindre 6000 euros par mètre carré de construction, avec un plafond de 300 000 euros. En cas de récidive, les sanctions sont encore plus sévères : outre l’amende, le propriétaire peut encourir jusqu’à six mois de prison.
De plus, la responsabilité civile peut être engagée pendant une période de dix ans, bien que le délai de prescription pour les poursuites judiciaires soit de six ans. En fin de compte, non seulement le proprio aura une sanction financière importante, mais pourra également être contraint de détruire la piscine, et de combler le terrain, à son propre frais, jusqu’à dix ans après la démolition.
L’administration fiscale donne un délai de régularisation
L’administration fiscale adopte une approche proactive envers ceux qui n’ont pas encore déclaré leurs constructions, leur offrant une opportunité de se mettre en règle. Un délai de 90 jours est accordé à partir de la délivrance du permis de construire pour effectuer cette déclaration.
Pour simplifier le processus, un formulaire unique est proposé, permettant de s’acquitter d’une taxe d’aménagement en une seule fois. Cette taxe est calculée sur la base d’une imposition forfaitaire de 200 euros par mètre carré, auxquels s’ajoutent des taux communaux et départementaux. Pour connaître le montant exact des impôts dus pour la construction d’une piscine, il suffit de consulter le simulateur mis à disposition par le gouvernement.
