La déclaration des biens immobiliers en France est une obligation fiscale essentielle pour tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’il s’agisse de résidences principales, de résidences secondaires ou de biens locatifs.
Elle permet à l’administration fiscale d’identifier les contribuables redevables des différents impôts locaux. Le non-respect de cette obligation ou les erreurs commises dans la déclaration entraînent une amende forfaitaire de 150 euros par bien non déclaré. L’objectif de cette mesure est de renforcer la transparence fiscale et de s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales.
La déclaration des biens immobiliers, une obligation
La déclaration de patrimoine est une obligation fiscale en France qui s’applique à tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient résidents ou non. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de connaître la situation patrimoniale des contribuables et de s’assurer qu’ils paient les impôts locaux dus, tels que la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.
La déclaration doit être faite chaque année et comporter des informations sur chaque bien détenu, telles que l’adresse, la surface, la valeur locative et la date d’acquisition.
Une obligation dont le manquement coûte 150 euros
L’instauration d’une amende forfaitaire de 150 euros par actif non déclaré, omission ou inexactitude en 2024 vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à inciter les contribuables à plus de transparence sur leur patrimoine. Cette mesure vise à améliorer la connaissance du patrimoine des contribuables et à s’assurer que leurs déclarations de patrimoine sont complètes et exactes. Le non-respect de cette obligation ou toute erreur dans la déclaration peut exposer les propriétaires à des sanctions financières dissuasives.
Il est donc essentiel que les contribuables remplissent leurs déclarations de patrimoine correctement et dans les délais afin d’éviter ces amendes et de se conformer aux exigences fiscales en vigueur. L’objectif de cette mesure est d’assurer une déclaration précise et complète de tous les biens détenus par les contribuables, ce qui permettra à l’administration fiscale d’avoir une vision plus claire de la situation patrimoniale des contribuables. Elle permettra également de s’assurer que les impôts locaux dus sont correctement perçus et que les contribuables paient leur juste part d’impôt.
Comment éviter une amende ?
Pour déclarer leurs biens et éviter une amende de 150 euros, les contribuables doivent se rendre dans leur espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes biens » et compléter les informations demandées dans l’onglet « Biens » et dans l’onglet « Déclaration d’occupation ». Ils doivent préciser la nature de l’occupation, l’identité des occupants, la période d’occupation et le montant du loyer mensuel hors charges pour chaque bien.
Cette déclaration peut être effectuée en ligne ou à l’aide du formulaire papier n°2042-IFI, en fournissant des informations précises sur chaque bien, notamment sa nature, sa valeur et son occupation éventuelle, et en respectant les délais de déclaration pour éviter les pénalités.
