Le démembrement d’un bien immobilier est un acte juridique par lequel la propriété d’un bien est partagée entre l’usufruit et la nue-propriété. En savoir un peu plus en détail dans l’article qui suit !
Qu’est-ce que le démembrement d’un bien ?
Selon le droit français, la propriété présente trois caractéristiques appelées abusus, fructus et usus. L’abusus c’est le droit de posséder un bien immobilier et donc de le modifier ou le vendre. Le fructus est le droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits, comme les loyers en cas de location. L’usus c’est le droit d’utiliser et d’habiter le bien. Ce qui détient ces trois droits détient de ce fait la pleine propriété. On parle alors du démembrement de propriété dès lors que ces droits sont partagés. Ce mécanisme consiste ainsi à diviser la propriété du bien entre l’usufruit et la nue-propriété. Dans ce cas, l’usus et le fructus seront attribués à l’usufruitier et l’abusus au nu-propriétaire.
Focus sur l’usufruit
L’usufruit donne à son détenteur (usufruitier) le droit d’usage et de jouissance du bien. Autrement dit, l’usufruitier peut l’occuper ou le mettre en location pour en récolter les fruits. Il peut même céder son droit à titre gratuit. Dans ce cas, il a certaines responsabilités à respecter. En effet, il a le devoir de maintenir le bien immobilier dans son état normal. De ce fait, il est obligé d’effectuer toutes les réparations nécessaires. À la fin du démembrement, la propriété doit être rendue dans son état initial au nu-propriétaire. On parle alors de remembrement de la propriété, car enfin, le propriétaire récupère son bien. Plus de détails sur Demembrement.fr.
À noter que dans certains cas, l’usufruit peut être annulé avant la fin du contrat. C’est, entre autres, le cas si l’usufruitier abuse de son droit ou bien s’il cause des dommages au bien ou encore s’il ne réalise pas les travaux de réparation. Il en va de même s’il n’utilise pas le bien durant 30 ans ou encore s’il renonce à son droit d’usufruit. Pour le reste, si l’usufruitier décède, le nu-propriétaire devient propriétaire sans payer des droits de succession.
Tour d’horizon sur la nue-propriété
Le nu-propriétaire est celui qui dispose de la propriété, mais qui ne l’utilise pas. Par contre, celui-ci a la possibilité d’acter la vente de la nue-propriété. Il a aussi le droit de l’abandonner ou de la céder à titre gratuit ou onéreux. Mais il doit tout de même obtenir l’accord de l’usufruitier avant de pouvoir effectuer l’une de ces opérations. Le nu-propriétaire a également quelques devoirs envers le bien immobilier. D’abord, il se chargera de financer les travaux importants de réparation des dégâts qui n’ont pas été causés par l’usage du bien. Il est de même de son devoir de payer la taxe foncière. En outre, il se doit de maintenir le bien dans un bon état si l’usufruitier s’abstient de le faire. Par la suite, il a le droit de réclamer des dommages et des intérêts.
