Ces dernières années, la France a connu un nombre croissant de sécheresses, ce qui a entraîné une augmentation des dommages causés aux habitations par le phénomène de retrait-gonflement (RGA).
Face à cette situation, le gouvernement a mis en place de nouvelles règles pour mieux indemniser les propriétaires touchés. Ces mesures, qui entreront en vigueur début 2025, visent à simplifier les procédures et à accélérer les délais d’indemnisation.
Un code de conduite pour les assureurs
Souvent critiqués pour leur travail, les experts des assureurs seront désormais soumis à un code de déontologie. Prévu dans une ordonnance pour début 2023, ce code est en cours de finalisation et sera présenté cette semaine au Conseil supérieur de la construction et au Comité consultatif de la législation financière, avant d’être soumis à l’avis du Conseil d’État.
Ce nouveau cadre réglementaire permettra un meilleur contrôle des activités des experts. En cas de manquement à leurs obligations, des sanctions pourront être prises, pouvant aller jusqu’à une amende de 50 000 euros. Les propriétaires pourront ainsi plus facilement contester le rapport d’un expert, qui pourra être invalidé par les autorités, obligeant l’assureur à nommer un nouvel expert.
Ce code de conduite vise à encadrer les pratiques des experts d’assurance et à renforcer la confiance des sinistrés dans un processus d’indemnisation souvent critiqué.
Une reconnaissance automatique de l’état de catastrophe naturelle
Une autre avancée majeure est la reconnaissance automatique de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages liés à la sécheresse. Désormais, cet état pourra être accordé automatiquement si une année est l’une des plus sèches des cinquante dernières années, sans que les propriétaires ne doivent passer par de longues procédures administratives.
Ce changement simplifiera grandement le processus et accélérera l’indemnisation. En outre, le délai de notification d’un sinistre à l’assureur a été porté de 5 à 12 mois. Il s’agit d’une mesure importante, car les fissures causées par le retrait et le gonflement de l’argile peuvent apparaître plusieurs mois après la fin de la sécheresse.
Enfin, la charge de la preuve a été inversée : c’est désormais à l’assureur de démontrer qu’il n’y a pas de lien entre la fissure et le phénomène RGA, et non plus au preneur d’assurance.
Un plus grand nombre de communes éligibles
Une ordonnance de février 2023 prévoit d’augmenter de 20 % le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages liés à la sécheresse.
Cette mesure permettra à un plus grand nombre de propriétaires de maisons fissurées d’être indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles. Avec cette extension du périmètre géographique couvert, le gouvernement espère améliorer significativement la couverture des dommages subis par les propriétaires.
Cependant, des progrès restent à faire, notamment sur la question du relogement des sinistrés qui n’est souvent pas pris en charge par les assureurs. Le processus d’indemnisation reste également très long et peut prendre plusieurs années.
Malgré ces difficultés persistantes, l’augmentation du nombre de communes éligibles représente un réel progrès dans la protection des propriétaires contre les conséquences des futures sécheresses, qui sont de plus en plus sévères.
