L’anticipation des droits de succession est une préoccupation majeure pour ceux qui s’apprêtent à recevoir un héritage, en particulier lorsque celui-ci comprend des biens immobiliers, des entreprises, etc.
La nouvelle réglementation, entrée en vigueur en janvier 2024, a été conçue pour répondre à cette problématique, en particulier pour les héritages difficiles à liquider.
Contexte et justification de la réforme
Le gouvernement a introduit cette réforme en octobre 2023 pour alléger le fardeau fiscal des héritiers. Les biens immobiliers, les entreprises familiales et les objets d’art, souvent difficiles à vendre rapidement, peuvent entraîner des difficultés financières pour les héritiers qui sont tenus de payer les droits de succession dans un délai de six mois après le décès. Cette mesure vise à offrir une solution plus souple et financièrement viable.
Détails de cette nouvelle mesure
La nouvelle règlementation permet aux héritiers de payer les droits de succession en plusieurs versements sur une période de quinze ans, avec un taux d’intérêt annuel réduit à 0,5 %. Cette disposition concerne les successions où au moins 50 % de la valeur est constituée d’actifs non liquides transmis en pleine propriété.
Procédure pour bénéficier de la réforme
Pour en bénéficier, les héritiers doivent faire la demande auprès du service des impôts dans les six mois suivant le décès. Ils doivent également fournir une estimation de la valeur du bien, qui sera soumise à l’approbation des services fiscaux. Un acompte de 10 % est requis, suivi de paiements annuels indexés sur l’inflation.
Les avantages de la nouvelle réglementation
Cette mesure permet aux héritiers de :
- garder le bien hérité, sans avoir à le vendre à perte ou par contrainte.
- Bénéficier d’un étalement des paiements, sur une durée de 15 ans, avec une réduction du taux d’intérêt.
- Profiter de la valorisation du bien hérité, si sa valeur augmente au fil du temps.
Les inconvénients potentiels
Au nombre des points négatifs de la réforme, il y a :
- Le risque de ne pas pouvoir honorer les échéances, en cas de difficultés financières ou de changement de situation.
- Le paiement d’intérêts en plus du montant des droits de succession.
- L’impossibilité de contester l’estimation de la valeur du bien, faite par les services fiscaux.
La réforme des droits de succession est une avancée significative pour les héritiers de biens non liquides. Elle offre une solution pour éviter la vente précipitée et permet une meilleure gestion financière de l’héritage. Cependant, elle exige une planification et une évaluation attentives pour s’assurer que les héritiers puissent gérer cet engagement à long terme sans difficultés financières.
