Parmi les mesures gouvernementales de défiscalisation, le dispositif Pinel est l’une des plus populaires et des plus avantageuses. Initiée par Sylvia Pinel, ministre du Logement de l’époque, cette disposition a été intégrée dans la loi de finances datant de 2015. Il s’agit d’une mesure censée inciter le contribuable à animer encore plus le marché de l’immobilier neuf. Mise au point sur l’investissement Pinel.
Principes
Si un contribuable souhaite payer moins d’impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier, pourquoi ne pas profiter des avantages de la loi Pinel ? Ce dispositif permet de déduire fiscalement jusqu’à 21% du prix d’acquisition d’un logement neuf. Pour rappel, l’avantage fiscal du dispositif Pinel devait être supprimé fin 2017, mais le gouvernement a souhaité le maintenir pendant 4 ans de plus. Il s’agit d’une bonne nouvelle, d’autant que cette mesure a permis de soutenir le secteur de la construction en France ces dernières années.
En clair, en optant pour l’investissement en loi Pinel, les investisseurs deviennent non seulement propriétaires d’un bien neuf, mais bénéficient également jusqu’à 63 000 euros de réduction sur leurs impôts tout en participant à la reprise de l’économie. La loi Pinel a remplacé l’ancien dispositif Duflot, qui n’a rencontré que peu de succès. Aussi, pour mieux s’adapter aux investisseurs, il est maintenant possible de choisir la durée de la location. Le dispositif Pinel génère jusqu’à 6 000 euros de réduction d’impôt par an.
Conditions d’éligibilité
- Selon le statut du contribuable:
Tout contribuable français qui acquiert un logement neuf, sur plan ou réhabilité pour répondre à la performance technique d’un immeuble neuf peut bénéficier de la loi Pinel. La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 21% du montant de l’investissement, et il s’agit d’une nouvelle loi d’exonération de la taxe foncière.
Pour pouvoir profiter des avantages fiscaux proposés par la loi Pinel, l’investisseur doit aussi être imposable en France. Il doit avoir au moins 18 ans. S’il n’y a pas d’âge maximum imposé, il est toutefois recommandé de ne pas avoir plus de 65 ans.
En effet, il est souvent plus difficile d’obtenir un prêt immobilier passé cet âge. Autre condition à respecter : être solvable. Pour pouvoir contracter un crédit, un investisseur ne doit pas avoir un taux d’endettement supérieur à 33 %. Il est donc très important d’avoir une situation professionnelle et financière stable.
- Selon la zone d’implantation:
Les logements doivent être situés dans des zones où la demande locative est supérieure à l’offre (zones dites tendues). La carte des zones a été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logement le 6 août 2014 (applicable le 1er octobre 2014). Les zones éligibles sont :
- La zone A : Agglomération de Paris, Côte d’Azur, agglomération de Genève (côté français) ainsi que des villes où les prix des logements sont élevés (Lille, Lyon, Montpellier, Marseille…)
- La zone A Bis : Paris et la petite couronne
- La zone B1 : Départements d’outre-mer et autres agglomérations où les loyers sont élevés (Toulouse, Bordeaux, Clermont-Ferrand…)
- La zone B2 : Grande couronne parisienne, villes-centres de certaines agglomérations, communes en Corse. Pour être éligibles à la zone B2, les communes doivent disposer d’un agrément délivré par la préfecture de région
- La zone C : les autres communes du territoire qui ne sont pas situées en zone A, A bis, B1 ou B2. Les biens situés dans ces communes n’ouvrent pas droit au dispositif Pinel.
- Selon l’état du bien:
Le dispositif Pinel favorise surtout les biens neufs, mais il est possible de profiter de ses avantages en en rénovant des anciens. La rénovation doit se faire sur des logements qui n’arrivent pas à satisfaire aux caractéristiques de décence, détaillées dans l’article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.
Les travaux de réhabilitation doivent permettre au logement de se conformer aux conditions d’attribution du label haute performance énergétique rénovation ou du label Bâtiment Basse Consommation. La classification d’un bien Pinel ancien est faite à partir d’un état descriptif établi par un technicien indépendant (architecte, diagnostiqueur agréé, ingénieur-conseil, géomètre). L’état descriptif est réalisé à partir d’un document de l’administration fiscale.
Avantages fiscaux
Une fois les conditions d’éligibilité remplies, les investisseurs peuvent profiter d’une réduction de leur impôt sur le revenu réparti sur 6, 9 ou 12 ans. Respectivement, la réduction s’élève à un montant de 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement. Pour un investissement sur des biens immobiliers en outre-mer, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 32 % (23 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans ; 29% pour ceux s’engageant sur 9 ans, et 32 % pour ceux qui s’engagent sur 12 ans.).
Cependant, il y a des limites à respecter qui sont inscrites dans cette loi. En effet, le montant de l’investissement total est plafonné à 300 000 euros par an ou 5500 euros par m2. La loi Pinel entre dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros par an et elle introduit également la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants si ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal des investisseurs.
En bref, grâce à ce genre de loi, les contribuables français sont incités à investir dans des biens immobiliers neufs ou encore dans la rénovation des biens anciens. Les critères d’éligibilité permettent aussi à certaines zones de se développer et d’attirer des acheteurs.
Les mesures de défiscalisation n’apportent donc pas juste des avantages pour un seul parti, mais ce sont des mesures qui visent à donner de l’élan à des secteurs ou des régions qui en ont besoin. Dans ce cas, avant d’investir dans l’immobilier, il est nécessaire de s’informer sur les possibilités qui existent, permettant ainsi de tirer le maximum de plus-value tout en contribuant au développement de l’économie.
