Les logements sociaux (HLM) obéissent à des règles spécifiques lorsqu’il s’agit de les transmettre à des descendants. Contrairement à un bien immobilier classique, le transfert d’un bail HLM ne peut pas se faire de manière automatique ou libre.
Les conditions pour que ce transfert ait lieu varient en fonction de plusieurs critères, dont les ressources des bénéficiaires, la durée de cohabitation et la nature des liens familiaux. Cet article explore ces règles et les différences selon les situations.
Qui peut bénéficier du transfert d’un HLM ?
La transmission d’un logement HLM est encadrée par des critères stricts. Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location d’un HLM peut être transféré aux enfants ou petits-enfants du locataire en cas de décès ou de départ de celui-ci.
Cependant, pour que ce transfert soit possible, les descendants doivent prouver qu’ils vivaient avec le locataire dans le logement depuis au moins un an avant son décès ou son départ. Ce délai d’un an est impératif pour que les héritiers puissent reprendre le bail sans encombre.
Les conditions de ressources à respecter
En plus du critère de la cohabitation, les descendants doivent également remplir certaines conditions de ressources. En effet, les plafonds de revenus applicables aux HLM continuent de s’appliquer aux héritiers qui souhaitent reprendre le logement.
Si les ressources du nouveau locataire dépassent ces plafonds, le bailleur social peut refuser le transfert du logement, ou encore imposer un surloyer, ce qui signifie que le locataire devra payer un loyer supérieur à celui qui était appliqué au titulaire précédent.
Différences selon la nature du lien familial
Le droit au transfert d’un bail HLM dépend également de la nature du lien familial. Si les enfants et petits-enfants du locataire peuvent demander la reprise du bail, ce droit ne s’applique pas de manière automatique aux autres membres de la famille, comme les frères, sœurs, neveux ou nièces. Pour ces derniers, la loi est plus restrictive et le transfert est plus difficile à obtenir, même en cas de cohabitation.
Dans certains cas, une enquête peut être demandée par le bailleur pour vérifier que les conditions de cohabitation et de ressources sont bien respectées.
Que faire en cas de refus du transfert ?
Si le bailleur refuse le transfert du logement HLM, les descendants peuvent engager des recours. Le premier réflexe est d’adresser une contestation auprès du bailleur social, en fournissant les documents prouvant la cohabitation et les ressources.
En cas de nouvel échec, il est possible de porter l’affaire devant un tribunal administratif, qui évaluera si les critères de la loi ont été respectés. Toutefois, ces démarches peuvent être longues et complexes, et le maintien dans le logement n’est pas garanti pendant la procédure.
