À l’approche de la date fatidique du 1er janvier 2025, les propriétaires de logement dont le DPE n’atteint pas une notation minimum ne pourront plus louer leur bien.
Cette situation entraîne une vague de faux diagnostics. Cet article examine la fraude au DPE, les risques associés et les moyens de s’en protéger lorsque l’on cherche un logement.
Le cadre légal et la fraude au DPE
Les propriétaires de logements dont le DPE est classé G n’ont plus que jusqu’au 31 décembre 2024 pour rénover leur bien s’ils souhaitent le louer. Concrètement, cette classification équivaut à une consommation de plus de 450 kWh/m² par an. Sans modification de cette note au 1er janvier 2025, il sera impossible de mettre en location son logement. Pour les biens classés F et E, le compte à rebours est lancé pour 2028 et 2034 respectivement.
Face à ces échéances, la fraude au DPE devient de plus en plus courante. Certains propriétaires, incapables de mettre leur bien aux normes avant la date limite, se hâtent d’émettre des faux DPE pour continuer à louer leurs passoires thermiques.
Savoir identifier un faux DPE
Pour se protéger, il est crucial de savoir identifier un faux DPE. Voici quelques astuces pour différencier un faux diagnostic d’un vrai :
- Les DPE sont valides pour une durée de 10 ans. Il est nécessaire de vérifier la date de validité.
- Depuis le 1er juillet 2021, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.
- Les DPE doivent inclure plusieurs éléments essentiels : les caractéristiques du logement, la quantité d’énergie consommée, les émissions de gaz à effet de serre, et des recommandations pour améliorer la performance énergétique.
- Un numéro d’identification doit être délivré au diagnostiqueur et inscrit sur le DPE.
Un diagnostiqueur doit également posséder une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle avant de réaliser le diagnostic. Les locataires ou acheteurs peuvent vérifier ces informations pour s’assurer de la validité du DPE.
Se protéger des faux diagnostics
Pour se protéger des faux DPE, voici quelques recommandations :
- Vérifiez que le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
- Consultez l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.
- Recherchez la trace du diagnostic sur le site de l’Agence de la transition écologique (Ademe) en utilisant le numéro d’identification du DPE.
- Si vous avez des doutes, demandez un nouveau DPE ou faites appel à un expert judiciaire pour vérifier les données. Cela peut coûter entre 2.000 et 3.000 euros, mais c’est un moyen efficace de confirmer la validité du diagnostic.
Les résultats du DPE doivent être relevés par des professionnels certifiés et transmis à l’Ademe. Un diagnostiqueur qui ne transmet pas ces résultats peut être sanctionné par une amende de 1.500 euros. Avant de signer un contrat de location ou d’achat, il est donc recommandé de vérifier toutes ces informations pour éviter les mauvaises surprises.
