Les nouvelles mesures concernant les expulsions des HLM a suscité un débat intense. En premier lieu, un projet de loi pour plus d’équité et d’efficacité a été présenté. Ensuite, ce projet a donné lieu à un débat sur la fermeté de la réforme. Enfin, la discussion s’oriente vers la nécessité de rendre la loi sur le logement social à la fois applicable et réaliste.
Un Projet de Loi pour Plus d’Équité et d’Efficacité
Un projet de loi sur le logement est en cours d’introduction dans le parcours législatif. Ce dispositif législatif vise principalement les locataires des logements sociaux (HLM) et introduit trois mesures clés concernant le dépassement des plafonds de ressources. D’abords, l’application de surloyers dès le premier euro de dépassement, qui est contrairement au dispositif actuel qui applique des surloyers à partir de 20% de dépassement des plafonds de ressources.
Puis, l’expulsion des locataires en cas de dépassement significatif atteignant ou dépassant 120% des plafonds de ressources. Enfin, le projet de loi introduit également la prise en compte de l’éventuel patrimoine immobilier des locataires pour déterminer leur éligibilité à un logement social.
Un débat sur la fermeté de la réforme du logement social
Le ministre actuel juge que la loi proposée sur le logement social manque de fermeté. Il estime que tout dépassement des plafonds de ressources devrait entraîner une augmentation du loyer. Cependant, la situation est complexe. De nombreux locataires gagnant 20%, 30%, voire 50% de plus que les plafonds administratifs ne peuvent pas encore payer un loyer libre dans leur ville ou ses environs, ni acheter leur premier logement. Même les ménages appartenant à la classe moyenne supérieure dans les grandes métropoles font face à cette difficulté.
Toutefois, il est généralement accepté que les ménages dont les revenus sont deux fois supérieurs aux plafonds, déterminés en fonction des tensions territoriales et de la composition familiale, peuvent raisonnablement quitter les HLM.
Vers une loi sur le logement social applicable et réaliste
Pour rendre la future loi sur le logement social applicable, il est crucial de créer des conditions favorables ou d’assouplir les mesures envisagées. Le ministre en charge affirme que la loi actuelle n’est pas socialement viable, car l’écart entre le loyer HLM, même majoré d’un surloyer, et un loyer de marché est trop important. Ainsi, les locataires ne quitteront pas volontairement les HLM, et les organismes de logement social ne les expulseront pas. En pratique, ni les préfets ni les forces de police ne seront enclins à exécuter de telles expulsions, par souci d’humanité.
Le projet de loi de finances devrait inclure des mesures pour attirer les investisseurs vers le locatif privé, en passant avec eux un contrat social. Ce contrat social impliquerait un statut fiscal avantageux reconnaissant le service rendu par les bailleurs, permettant l’amortissement du bien neuf. De plus, une possibilité d’amortir plus rapidement serait offerte si le bailleur accepte de fixer un loyer inférieur ou nettement inférieur au prix du marché.
