Droits des promeneurs comment naviguer entre l'accès à la nature et la propriété privée

Droits des promeneurs : comment naviguer entre l’accès à la nature et la propriété privée ?

La question des droits des promeneurs suscite un débat complexe. En premier lieu, l’introduction d’une nouvelle sanction pour la pénétration non autorisée dans les forêts souligne les tensions croissantes entre les utilisateurs de la nature et les propriétaires privés.

Garantir l’accès à la nature nécessite des réformes législatives appropriées et une sensibilisation accrue des promeneurs.

Nouvelle sanction pour pénétration non autorisée dans les forêts

En février 2023, un nouvel article 226-4-3 du code pénal a été introduit, établissant une contravention de 4ème classe pour toute pénétration non autorisée dans une propriété privée rurale ou forestière, à condition que le caractère privé du lieu soit clairement indiqué.

Cette loi, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, signifie que se promener dans des forêts privées françaises, qui constituent la majorité des forêts du pays, est désormais passible d’amende.

Avant cette loi, entrer sans autorisation dans ces espaces n’était pas pénalement sanctionné, sauf pour les pratiquants de VTT en free-ride, qui étaient déjà soumis à des verbalisations spécifiques selon les articles R. 163-6 du code forestier et R. 362-2 du code de l’environnement.

Nouvelles normes pour les clôtures et échéances de conformité

Avec la récente prolifération de la pratique de l’engrillagement, qui consiste à clôturer des terrains privés, les conséquences sur l’environnement et la biodiversité suscitent des préoccupations croissantes.

En effet, les clôtures doivent être érigées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1m20, et elles doivent être non nuisibles pour la faune. De plus, elles doivent être construites en matériaux naturels définis par le SRADDET.

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Le code de l’environnement précise également que les clôtures existantes, à quelques exceptions près telles que les élevages équins ou les exploitations agricoles, implantées dans les zones naturelles ou forestières définies par les règlements des plans locaux d’urbanisme, doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.

Cette mise en conformité ne doit en aucun cas compromettre l’état sanitaire, l’équilibre écologique et les activités agricoles ou forestières du territoire.

Garantir l’accès à la nature avec des réformes législatives et responsabilités des promeneurs

Les forêts françaises sont majoritairement privées, avec 75 % appartenant à plus de 3,3 millions de citoyens. Cependant, certains propriétaires cherchent à restreindre l’accès à leurs terres, déclenchant une mobilisation de personnes et d’associations.

Pour régler ce conflit, plusieurs actions sont nécessaires. Tout d’abord, la loi doit être révisée pour inclure une infraction clairement définie en vertu du principe de légalité des délits et des peines.

Ensuite, les promeneurs devraient être tenus de s’informer sur les limites exactes des propriétés privées avant leur excursion, surtout lorsque celles-ci étaient précédemment accessibles sans clôture.

Le point crucial est une proposition de loi visant à dépénaliser l’accès à la nature, affirmant le droit de chacun à y accéder librement. En contrepartie, les promeneurs devraient faire preuve de civisme en respectant les propriétaires et en s’engageant à préserver les lieux comme ils les ont trouvés.

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Justin Malraux

Fondateur du magazine LAB Urba, Justin Malraux apporte un éclairage unique sur les enjeux contemporains de l'immobilier et de l'urbanisme à travers des articles d'actualités

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