Complément de loyer comment le plafonnement des loyers est détourné

Complément de loyer : comment le plafonnement des loyers est détourné

Le plafonnement des loyers, conçu pour réguler le marché locatif et protéger les locataires contre des hausses abusives, est de plus en plus souvent détourné par l’ajout de compléments de loyer. Certains propriétaires utilisent ces compléments de manière injustifiée, déjouant ainsi les règles établies.

Quand les compléments de loyer déjouent les règles

À Paris, le plafonnement des loyers, mis en place pour protéger les locataires contre des hausses abusives, est de plus en plus souvent détourné par certains propriétaires.

Pour contourner cette réglementation, ils n’hésitent pas à ajouter des compléments de loyer, parfois pour des raisons farfelues. En apparence, le loyer d’un locataire semble conforme à l’encadrement en vigueur.

Cependant, chaque mois, ce dernier doit s’acquitter d’un complément de loyer contestable, à la demande de son bailleur, le faisant payer des montants bien supérieurs à ceux prévus par la législation.

Ces compléments de loyer devraient s’appliquer uniquement aux logements offrant des caractéristiques exceptionnelles, telles qu’une vue imprenable sur un monument parisien.

En réalité, ils sont de plus en plus souvent ajoutés aux contrats de bail sans justification valable, simplement pour contourner les règles du plafonnement des loyers.

L’encadrement des loyers est un dispositif essentiel pour la régulation du marché locatif

Depuis longtemps, l’encadrement des loyers existe comme un dispositif visant à limiter l’augmentation des loyers dans le parc privé. À la location, le loyer proposé (hors charges et hors complément de loyer) est réglementé et ne peut pas dépasser un montant plafond, appelé loyer de référence majoré, déterminé par rapport à la place du quartier, d’une location vide ou meublée, du nombre de pièces, et l’époque de la construction.

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Mis en place par la Ville de Paris depuis juillet 2019 pour une durée de cinq ans, ce dispositif s’applique à tous les baux signés à compter de cette année. Depuis le 1er janvier 2023, les locataires peuvent signaler un dépassement de loyer à la Ville de Paris, renforçant ainsi le contrôle et l’application de cette réglementation.

Focus sur les litiges et la nouvelle grille tarifaire

En 2023, la commission départementale de conciliation (CDC) a traité un peu plus de 200 dossiers de litiges concernant l’encadrement des loyers. Parmi ceux-ci, une cinquantaine étaient liés aux fameux compléments de loyer, une pratique souvent contestée et ambiguë.

La loi n’étant pas très claire à ce sujet, de nombreux locataires se retrouvent face à des augmentations de loyer déguisées, compliquant la situation. Cette problématique met en lumière la nécessité de faire le point sur la règle de l’encadrement des loyers.

Ce lundi 1er juillet, une nouvelle grille tarifaire a été introduite, rehaussant le plafond maximal des loyers. Cette grille peut être consultée sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl), permettant aux locataires et aux propriétaires de calculer précisément le loyer applicable.

En général, cette revalorisation des plafonds varie entre 1 euro et 2 euros par mètre carré.

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Justin Malraux

Fondateur du magazine LAB Urba, Justin Malraux apporte un éclairage unique sur les enjeux contemporains de l'immobilier et de l'urbanisme à travers des articles d'actualités

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