Avant de faire une demande de logement social, il est crucial de comprendre les conditions essentielles à respecter. Ces critères déterminent l’éligibilité des demandeurs. Tout d’abord, en France, des démarches spécifiques doivent être suivies pour bénéficier d’un logement social.
Ensuite, les ressources du ménage jouent un rôle déterminant dans cette éligibilité. Enfin, il existe des priorités d’accès au logement social qui accordent une importance particulière à certaines catégories de demandeurs.
Les démarches à suivre pour bénéficier d’un logement social en France
Pour bénéficier d’un logement social, la première étape est de déposer un dossier en ligne ou à un guichet. L’Union sociale pour l’habitat fournit une liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social.
Il est important de noter que seules les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire national de façon permanente peuvent bénéficier d’un logement social, comme le rappelle SeLoger.
Les membres du foyer comprennent le demandeur lui-même, ainsi que son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, et les personnes à charge figurant sur l’avis d’imposition.
Il s’agit notamment des enfants handicapés, quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans déclarés au domicile de chacun des parents, des étudiants de moins de 25 ans et des personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité.
Les ressources du ménage est une condition d’Éligibilité au logement social
La situation financière d’un ménage est un facteur déterminant dans l’obtention d’un logement social en France. En effet, les ressources du foyer constituent un critère fondamental pris en compte lors de l’attribution de ce type de logement.
Le montant total des revenus annuels des personnes qui vont occuper le logement ne doit pas dépasser un plafond fixé par les autorités compétentes. Ce plafond est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence de l’année précédente.
Concrètement, pour une demande de logement social effectuée en 2024, les autorités se baseront sur les revenus fiscaux de référence de l’année 2022, tels qu’ils sont mentionnés sur l’avis d’imposition de l’année 2023.
Cela signifie que le montant des revenus déclarés deux ans auparavant est utilisé pour évaluer l’éligibilité au logement social.
Des Priorités d’accès au logement social
Pour accéder à un logement social, certaines conditions exceptionnelles confèrent la priorité à certaines catégories de personnes. Selon SeLoger, cela inclut en premier lieu les personnes en situation de handicap ou ayant une personne handicapée à leur charge.
De même, les personnes mal logées, défavorisées ou éprouvant des difficultés financières ou sociales significatives sont également prioritaires. Cette priorité est également accordée aux individus reprenant une activité après une période prolongée de chômage, ainsi qu’à ceux confrontés à des situations d’habitat indigne.
En outre, les personnes mariées, en union libre ou liées par un Pacs, justifiant de violences conjugales ou de menaces de mariage forcé, ainsi que les victimes de viol ou d’agression sexuelle à domicile, bénéficient également d’une priorité d’accès.
